Bilan du projet IM-AGE

La recherche entreprise dans le cadre de la pré-opération proposait une étude théorique portant sur l’imagerie médicale et l’estimation de l’âge des mineurs. Elle avait pour ambition de présenter les relations entre les disciplines impliquées, mettant en lumière les méthodes anthropologiques et médicales d’estimations de l’âge du vivant. Principalement basées sur des examens osseux, ces méthodes sont remises en cause depuis quelques années dans leur validité scientifique mais aussi dans leur valeur juridique probante. Ainsi, c’est d’abord sur le cadre du recours à l’imagerie médicale pour l’estimation de l’âge des mineurs que devaient se porter les travaux, pour ensuite donner lieu à une réflexion sur la pertinence des moyens mis en œuvre, à la croisée des disciplines médicales, anthropologiques et juridiques.

Cette étude, menée par une équipe de recherche, composée principalement de chercheurs, d’enseignants-chercheur et de jeunes docteurs ou doctorants, porte sur les liens qui unissent le Droit, l’Anthropologie et la Médecine à propos de l’imagerie médicale et de l’estimation de l’âge des mineurs. La recherche s’est divisée en deux axes d’analyses :

• Le cadre du recours à l’imagerie médicale pour l’estimation de l’âge des mineurs.
• La pertinence des moyens mis en œuvre pour l’estimation de l’âge des mineurs.

Les enjeux de l’étude, tels qu’exprimés au travers de la réponse à l’appel à pré-opération de la MSH Lorraine, étaient  scientifiques, juridiques, éthiques. Du point de vue scientifique, il s’agissait de démontrer que la preuve par l’imagerie médicale n’était pas absolue et d’envisager l’utilisation d’autres méthodes permettant de déterminer l’âge. Du point de vue juridique, l’équipe proposait de s’intéresser aux limites du Droit quant à l’usage de ces modes de preuve ainsi que les recours qui peuvent être imaginés en cas d’abus. Les enjeux éthiques invitaient à s’intéresser aux pratiques des médecins légistes et à la prise en compte des expertises par les juges. Enfin, un enjeu de coopération avait été soulevé puisque le choix avait été fait d’inviter, au sein de l’équipe de travail, des chercheurs étrangers.

Il est possible, dès à présent, d’affirmer que ces enjeux se sont clairement exprimés au terme des sept mois de recherche commune. C’est au travers des résultats de recherches, suivant les axes proposés, que s’est manifestée la portée d’une recherche pluridisciplinaire sur le sujet. Portée qui amène aujourd’hui l’équipe de chercheurs à l’origine du projet à envisager une recherche d’une plus grande ampleur.

Ainsi, le premier axe de l’étude avait pour objet de mettre en évidence l’importance à la fois théorique et pratique du recours à l’imagerie médicale pour l’estimation de l’âge des mineurs. Les membres de l’équipe ont travaillé à l’identification des contentieux concernés par le besoin d’estimation de l’âge des personnes mineures. Les recherches ont révélées que ces contentieux touchent principalement le droit pénal et le droit des étrangers. La question du droit des étrangers est au cœur de l’actualité et présente des difficultés récurrentes aussi bien pour les avocats et les juges que pour les structures d’accueils des jeunes étrangers.

Un point principal en est ressorti: La difficile interprétation des textes et l’absence d’harmonisation de la jurisprudence quant à la valeur à accorder à la preuve de l’âge par des test osseux met en exergue une pratique très variable des parquets français. L’analyse de la jurisprudence a ainsi permis de constaté que, même en présence de document d’état civil étrangers, dès lors qu’un doute quelconque existe, une expertise osseuse est diligentée (souvent sans que le jeune étranger ne soit représenté), expertise à laquelle le juge accordera davantage de crédit qu’aux documents d’état civil dont la validité n’aura même pas été recherché. Aussi, afin de comprendre la pratique des juges et les raisons de celle-ci, il a été décidé de convier Mme Perside DIANZINGA substitut du procureur chargé des mineurs (TGI de Nancy) à participer aux travaux de l’équipe. Il s’est également révélé nécessaire, dans la mesure où les recherches ont démontré la vulnérabilité importante dans laquelle se trouvent les jeunes étrangers de faire intervenir M. Jean-Marie IOCHUM délégué du défenseur des droits de l’Homme en Meurthe-et-Moselle.

Du point de vue pratique, la question des techniques d’estimation de l’âge à été traitée sous l’angle de son évolution historique mais également quant à sa pertinence comme mode de preuve, ainsi que l’évoquait le projet de recherche. Il s’est d’abord avéré, au cours des réunions de travail, qu’à l’échelle locale, l’usage des tests osseux est important, voire systématique s’agissant des contentieux relatifs au droit des étrangers tandis que l’évolution historique de ces techniques permet d’affirmer leur fiabilité très relative dans le cadre médico-légal.

S’agissant du second axe de la recherche, portant sur la pertinence des moyens utilisés pour déterminer l’âge des mineurs c’est le manque de fiabilité des tests qui a été mise en avant au cours des échanges. Les chercheurs en anthropologie et en médecine légale s’accordent sur le fait que l’Atlas de Greulich et Pyle, utilisé pour lire les examens osseux, a pour finalité l’évaluation du développement physique de l’enfant (normal ou non). Aussi, la fonction donnée à l’outil, qui consiste dans la détermination d’un âge civil, révèle, outre des limites techniques, un mésusage préjudiciable à des personnes se trouvant déjà dans des situations de précarité.

De ces réflexions, plusieurs pistes de recherches ont émergées: D’abord s’est fait jour, l’importance de faire intervenir un sociologue afin d’évoquer la notion d’âge dans notre société (De fructueux échanges ont été conduits avec Ingrid VOLERY sur ce sujet). Ensuite, sur le plan juridique, le besoin d’une réflexion sur la possibilité de faire émerger la notion de « présomption de minorité » a convaincu tous les partenaires du projet, de même que la nécessité de proposer une harmonisation nationale quant à la valeur probante à accorder aux test osseux et à leur interprétation. Cette seconde hypothèse amènerait à un travail plus long sur la théorie de la preuve dans une approche comparative.

Ces pistes doivent donner lieu à une proposition dans la réponse à l’appel à projets de recherche interdisciplinaire 2016-2017 de la MSH Lorraine.

Par ailleurs, les apports des partenaires étrangers ont été essentiels. Les échanges avec notre partenaire belge ont fait naître des questionnements d’ordre éthique quant à la pratique des médecins légistes en France et à la façon dont sont rédigés les rapports présentés aux juges ainsi que leurs impacts sur les décisions. La pratique française ne peut évoluer sans un regard vers l’étranger et ce premier comparatif met en évidence des carences et des divergences dans la pratique des médecins légistes selon les ressorts des tribunaux dont ils dépendent. Les suites de la pré-opération devront sans aucun doute permettre d’élargir les comparaisons à d’autres pays d’Europe afin réfléchir en commun d’une part, à l’amélioration des pratiques actuelles en médecine-légale et d’autres part, à l’utilisation d’autres méthodes d’estimation de l’âge.

A ce titre, le travail amorcé avec Mme Christina CATTANEO et M. Loic LALYS a d’ores et déjà portés ses fruits. L’un des enjeux de l’étude tenait à la comparaison entre les méthodes dites d’examens osseux avec d’autres méthodes d’estimation de l’âge. Le constat est sans appel, aucune des méthodes utilisées actuellement ne peut avoir pour résultat de découvrir un âge civil. Qu’il s’agisse des méthodes basées sur l’observation de la puberté ou des différentes méthodes fondées sur les test osseux (radiologies ou échographies), le même constat s’impose: c’est l’âge « charnière » entre 15 et 18 ans qui pose le plus difficulté. Cet âge charnière sur le plan pénal et sur le plan de la protection offerte aux jeunes étrangers isolés est celui qui comporte le plus d’incertitude au niveau individuel. Si les méthodes d’estimation de l’âge basées sur les signes de la puberté sont essentielles pour différencier le passage de l’enfance à l’âge adulte (Mme CATTANAO travaille essentiellement sur les images en matière de pédopornographie) et qu’en ce sens elles permettent d’avoir la certitude que l’individu n’est pas entré dans la période de la puberté, elles deviennent beaucoup moins fiables lorsque la personne est entrée dans l’adolescence. De même, les méthodes dites de test osseux, ne peuvent déterminer avec certitude l’âge d’un mineur dans cette période.

Etat de l’avancée des connaissances par rapport aux enjeux théoriques et à l’état du savoir dans le domaine au plan national et international :

La pré-opération telle qu’elle a été menée à permis de prendre la mesure du travail à effectué pour proposer non seulement des outils pertinents mais également transformer l’usage qui est fait des outils actuels. Sur ce dernier point, qui paraît, dans l’état actuel des connaissances scientifiques, le plus réalisable, le travail ne peut qu’être pluridisciplinaire et comparatif tant il s’agit, dans chaque discipline, de prendre acte des lacunes et des modes de fonctionnement de chacun pour agir en commun.

Méthodologie mise en œuvre avec le calendrier qui a finalement eu lieu selon les différentes tâches de recherche

Le calendrier annoncé a été rigoureusement suivi. Un premier séminaire a eu lieu le 7 juillet 2015, au cours duquel nous avons rencontré une partie de nos partenaires et avons échangés autour des questions posées par le thème de recherche. On successivement été soulevées, les difficultés juridiques et techniques s’agissant du recours à l’imagerie médicale pour estimer l’âge des mineurs ou prétendus mineurs.

D’autres interrogations ont surgi, notamment du point de vue juridique, imposant l’intervention d’acteurs de la justice et de la protection de l’enfance (c’est à ce titre que la collaboration de Mme Perside DIANZIGA a été proposée, ainsi que celle d’une représentante du Conseil départemental, responsable de l’aide sociale à l’enfance).

Le second séminaire a servi à formaliser les recherches de chacun des partenaires de manière, chacun à pu développer les propositions et les améliorations dans chaque domaine, la mise en commun à abouti au colloque, dernière étape du projet.

Mode d’organisation de l’activité : Rôle des partenaires et des chercheurs

Bien que certains rôles aient été détaillés, notamment s’agissant de l’aspect logistique (recueil des écrits et prise de notes lors des rencontres assuré par Mme Catherine MENABE). Les membres de l’équipe et chacun des partenaires a tenu une place identique dans les travaux, les recherches d’abord individuelles ont ensuite été mises en commun et ont donné lieu à des échanges de questions, des réflexions théoriques et pratiques sur les propositions communes qui pouvaient être proposées.

Description détaillée des résultats de l’opération

De ce travail d’équipe est née la volonté de mener une recherche de plus grande envergure afin de proposer des solutions concrètes et viables techniquement, portant également sur la pratique des médecins légistes aussi bien que sur celles des parquets pour aboutir à une harmonisation de la conduite des expertises et de leur réception par le juge. La production de la recherche réside dans l’identification des améliorations à apporter des points de vue scientifique, éthiques que juridique.

Afin de valoriser les recherches déjà effectuées, les actes du colloque seront publiés aux PUN (presses universitaire de Nancy). Ce projet a également permis la naissance d’un nouveau réseau de partenaire puisque Mme Christina CATTENEO , M. Philippe LEFEVRE et M. LOIC LALYS ont affirmé à l’issue du projet, leur volonté de s’engager avec nous dans la poursuite des recherches sur ce thème.

Indicateurs :

•  Nombre d’équipes impliquées : lorraine: IFG (EA 7301), IRENEE (7303), Département de médecine légale pôle BMS, IADI; françaises : Pôle parisien du CNRS; internationales: LABANOF Université de Milan, LABO Université Libre de Bruxelles).
• Séminaires, journées d’études et colloques organisés dans le cadre du projet: Deux séminaires ont été organisés dans le cadre du projet ainsi qu’un colloque final qui a eu lieu à la faculté de Droit de Nancy
• Retombées en termes d’internationalisation: Nos partenaires étrangers ont été intégrés aux recherches dès le départ du projet, notre partenariat s’est concrétisé par leur participation au colloque final, lequel donnera lieu à une publication des actes.

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