Bilan
La loi généralisant le Revenu de Solidarité Active institue en 2009 une nouvelle version du revenu minimum qui remplace le RMI et l’API (et les mesures d’intéressement afférentes). Notre recherche porte sur la manière dont le RSA peut ou non être considéré comme une innovation du dispositif de revenu minimum en France dans la substance du droit comme dans les procédures de son administration, et sur la manière dont l’argument de l’innovation a été mobilisé pour en défendre le principe.
par
Mathieu Béraud, Ali Boulayoune, Emilie Fériel, Jean-Pascal Higelé (porteur du projet IES-RSA), Andreana Khristova

A noter : Un article plus long de ces mêmes auteurs est également disponible en archive ouverte et en plein texte dans notre collection HAL-SHS : Cliquez sur ce lien

1. Informations générales

Programme scientifique MSH Lorraine : Axe « Institution, Innovation, Changement » (Axe 3)
Projet de recherche IES-RSA : Le RSA au prisme de la réforme des institutions du salariat et de l’innovation sociale.
Durée : 32 mois (2011-2013)

2. Résumé du projet

La loi généralisant le Revenu de Solidarité Active institue en 2009 une nouvelle version du revenu minimum qui remplace le RMI et l’API (et les mesures d’intéressement afférentes). Notre recherche porte sur la manière dont le RSA peut ou non être considéré comme une innovation du dispositif de revenu minimum en France dans la substance du droit comme dans les procédures de son administration, et sur la manière dont l’argument de l’innovation a été mobilisé pour en défendre le principe.

3. Résumé des résultats de la recherche (1 à 6 pages maximum)

L’opération IES-RSA a poursuivi deux objectifs, dont la portée n’est pas de même nature, mais qui sont logiquement articulés :

Le premier est de mener un programme de long terme de constitution du salariat comme objet empirique et théorique propre dans le cadre de l’Institut Européen du Salariat. L’intérêt principal de notre approche est de mettre en avant la dialectique entre subordination et émancipation des institutions du salariat. Cette démarche permet de dépasser les analyses qui réduisent le salariat à un état de subordination qu’il faudrait sécuriser. Elle offre par ailleurs une opportunité d’analyser le salariat de manière globale, comme fait social total, alors que la plus grande partie des recherches dans ce champ l’aborde de façon parcellaire et segmenté, se focalisant sur telle ou telle composante (travail, emploi, droits sociaux, relations professionnelles, etc.). C’est dans ce cadre d’analyse renouvelé que nous cherchons à caractériser les mutations des formes d’institutions du salariat, concentrées depuis 30 ans dans l’idée de la réforme (de l’Etat social). La tenue de deux séminaires, l’un généraliste, l’autre thématique portant sur le « travail dans les services publics », le travail d’édition des Notes de l’IES, et la publication d’ouvrages s’inscrivant dans le cadre de ce programme de travail, ont permis de poursuivre cet objectif de long terme. Les résultats de ce volet sont avant tout éditoriaux.

Le second objectif est plus empirique. Emblématique des réformes du traitement économique et social du chômage (passer d’une logique de qualification à une logique de travail-marchandise par le biais d’une tutélarisation des droits sociaux), la mise en œuvre du RSA doit permettre d’approfondir l’analyse des mutations du salariat. Mais le RSA est également accompagné d’une rhétorique de l’innovation sociale dont nous avons cherché à mesurer les réalités pratiques et la signification sur la base de l’analyse de ses modes de mise en œuvre en Meurthe-et-Moselle, en Meuse et en Moselle¹ . La présentation des résultats qui suit porte donc sur ce volet empirique mais nous permet d’interroger directement la question de la réforme pour la moitié la moins bien payée du salariat et donc de nourrir l’interrogation générale de l’IES.

 

Le RSA est-il une innovation sociale ?

Les études qui ont tenté de conceptualiser ou de définir l’expression d’innovation sociale n’ont cessé de souligner la polysémie et le flou qui l’entourent (Cloutier, 2003 ; Richez-Battesti, 2011 ; Tack, 2009). Les 12èmes rencontres du RIUESS que nous avons organisées à Nancy en juin 2012 ont également montré la diversité des appréhensions de la notion et in fine sa faiblesse heuristique malgré un usage massif, y compris dans les sciences sociales. Afin de comprendre pourquoi désigne-t-on le RSA comme une innovation et quels sont les enjeux sous-jacents de l’innovation sociale, il faut en premier lieu s’intéresser à l’introduction et à l’usage du terme au niveau européen. En effet, l’échelon communautaire, bien que les droits sociaux soient censés être hors de sa compétence, n’en a pas moins un poids massif sur ceux-ci par le biais de la soft law² , de la jurisprudence de la CJCE (Coron, 2009) ou plus largement par la contrainte de mise en concurrence et de restriction du déficit budgétaire incluant les régimes de protection sociale. L’introduction du terme d’innovation sociale dans la production de recommandations de la Commission européenne, au regard de l’expérience des méthodes ouvertes de coordination mises en œuvre depuis la fin des années 1990, constitue un cadre idéologique/cognitif performatif. Si l’usage de l’expression d’innovation dans les textes de la commission date du milieu des années 1990, l’introduction du terme est réactivée par la crise de 2008. Dans les objectifs d’Europe 2020 (Commission européenne, 2010), l’innovation sociale demeure soumise à des impératifs de compétitivité. Dans ce cadre, elle apparaît comme élément performatif au service de la croissance et de l’emploi. Notion polymorphe qui ne renvoie pas nécessairement à un caractère de nouveauté, elle vise à transformer et à normaliser les modes d’administration des politiques sociales, à favoriser les méthodes d’évaluation et d’expérimentation, ainsi qu’à développer une logique ascendante (bottom-up) de recomposition des liens entre les acteurs sur les territoires. Sans constituer notre grille d’analyse du caractère innovant du dispositif RSA, la définition « européenne » de la notion d’innovation sociale constitue le contexte dans lequel la réforme se met en place. L’innovation sociale y est définie au fond comme toute réforme des politiques sociales conforme à l’orientation européenne : tout changement peut être qualifié d’innovation puisqu’un changement d’approche et la progressivité sont considérés comme à son fondement ; la conformité à l’orientation communautaire est inscrite dans la définition de l’innovation sociale puisque les « bonnes pratiques » en constituent la métrique, la croissance et l’emploi, l’objet. L’innovation sociale s’inscrit de fait comme le renouvellement rhétorique des politiques de remise en cause des institutions du salariat au profit de l’institution du marché du travail (Bisignano et Higelé, 2013, Béraud, Fériel, Higelé, 2014).

Et de fait on retrouve dans la réforme du revenu minimum les éléments essentiels de l’innovation sociale dans le sens défini par la commission. Martin Hirsch, « père » de ce nouveau dispositif, va introduire une nouvelle conception du problème de la pauvreté et de sa prise en charge par le revenu minimum, ce qu’il va présenter comme une « nouvelle équation sociale ». La loi du 1^er décembre 2008 généralisant le RSA, en remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API), reconfigure à la fois le mode de calcul des allocations et de l’intéressement à l’emploi, ainsi que l’organisation des politiques d’insertion. L’instauration du RSA est montrée par les promoteurs de cette réforme comme une double innovation sociale : sur le fond, par la substance même du droit au revenu minimum, et sur la forme, par les modalités d’administration du droit. Ainsi, en premier lieu, le nouveau revenu minimum est envisagé comme dispositif innovant par son contenu. Il vise à supprimer les effets de seuil engendrés par le RMI, impliquant une baisse de revenu lors de la reprise d’emploi, par la mise en place d’un complément de revenu permanent pour les personnes reprenant ou occupant un emploi à faible salaire (le RSA activité), les personnes sans emploi continuant à percevoir un minimum social (le RSA socle, qui correspond à l’ex-RMI). Ce renouvellement peut être interprété comme un glissement du reproche de l’inefficacité du RMI sur le registre de la trappe à inactivité et celui de la trappe à pauvreté, même si, parallèlement, la loi privilégie une optique de retour à l’emploi et d’activation des allocataires renvoyant à l’évaluation de leur employabilité³ . En second lieu, le RSA est envisagé comme une innovation procédurale dans le mode d’administration du droit au revenu minimum. Les parcours d’insertion des bénéficiaires sont redéfinis. Ainsi, une plus grande importance est accordée à l’orientation professionnelle (le service public de l’emploi, et en particulier Pôle emploi, devenant l’opérateur de référence), ce qui nécessite un repositionnement des acteurs territoriaux en charge de l’accompagnement des allocataires. L’idée développée est de proposer une prestation globale aux familles en situation de pauvreté, qui articule et donc dépasse le cloisonnement des institutions concernées (Etat, Région, Conseil général, services sociaux communaux, Pôle emploi, caisse d’assurance-maladie, caisse d’allocations familiales, associations, etc.) selon leur champ de compétence (formation, emploi, logement, santé, famille, etc.).

Ce sont donc les transformations de la pauvreté avec le développement du public des travailleurs-pauvres qui appellent à innover dans les manières de prendre en charge la pauvreté. Cela justifie la nécessité de repenser la forme et le sens du revenu minimum avec notamment la vocation de transformer les comportements d’offre de travail au service de l’économie, le tout soutenu par une révision de l’accompagnement des allocataires d’une logique d’insertion à une logique d’activation. Le processus lui-même de réforme s’inscrit également dans les canons européens de l’innovation sociale puisque le dispositif passera par une phase d’expérimentation avant sa généralisation en 2009.

 

Le RSA comme innovation substantielle ?

Le dispositif RSA est-il la réponse à la nouvelle équation sociale, le nouveau revenu minimum qui répond à la nouvelle pauvreté incarnée dans la figure du travailleur pauvre ? Ou faut-il convenir avec Pierre Concialdi (2009) qu’ « il n’y a guère de nouveauté dans le dispositif du RSA. Il s’agit, en fait, d’une super-prime pour l’emploi » bien que « vis-à-vis de l’opinion publique, ce n’est pas ainsi que les choses ont été présentées. Il fallait que le dispositif apparaisse comme une nouveauté, marquant une rupture avec le passé » ? Nous avons étudié en ce sens la manière dont la loi sur le RSA renouvelle le calcul de l’allocation, le dispositif d’insertion et, au-delà de la qualité intrinsèque du droit au revenu minimum, son application en pratique avec en particulier la question du non-recours qui marque de manière spectaculaire le dispositif jusqu’à en invalider la pertinence. L’analyse empirique effectuée a notamment montré que la reconfiguration des modalités de l’accompagnement social et professionnel, sans être dénuée d’originalité, n’apparaît pas transformer le contenu des mesures mises en place. Elle se traduit par le recours à des dispositifs préexistants, qu’il s’agisse du droit commun du service public de l’emploi, incluant des mesures pour les publics en difficulté, ou de l’accompagnement social dans les services départementaux. Concernant l’accompagnement professionnel, la nature des dispositifs s’inscrit dans la généralisation de la logique classique d’activation des chômeurs, dont les modes d’action sont centrés sur l’offre de travail : repérage des freins à l’emploi, de la distance à l’emploi et accompagnement pour lever ces freins centré sur l’employabilité des personnes. On retrouve cette permanence y compris dans le cas de dispositifs expérimentaux multi partenariaux présentés comme innovants (comme en Meurthe-et-Moselle), dont l’originalité est surtout de répondre au mille-feuille administratif plutôt que de modifier la nature de l’accompagnement. Le RSA s’inscrit ainsi à l’évidence dans la continuité des modes de prise en charge de la pauvreté et du chômage depuis le début des années 1980. Bien sûr, la radicalisation de la politique de subvention aux emplois de faible qualité et le mode de calcul lui-même de l’allocation ou encore l’optique d’activation des chômeurs par extension du droit commun à une partie des allocataires du revenu minimum qui y échappaient, sont des changements réels du droit, par ailleurs à relativiser par des taux de non-recours importants (68% de non-recours au RSA activité). Mais ces changements dans la continuité peuvent-ils être qualifiés d’innovation ? L’enjeu de qualification de la politique menée n’est pas anodin, et l’on voit dans le discours des instances européennes l’instrumentalisation de la notion pour légitimer une politique d’action sur la nature et le montant des salaires qui n’en est pas à son galop d’essai mais marque au contraire l’histoire de l’emploi et de la protection sociale de ces trente dernières années (Higelé et Khristova, 2007 ; Béraud, Fériel, Higelé, 2014).

Le RSA comme innovation procédurale ?

La redéfinition à l’occasion de la mise en œuvre du RSA des modalités d’orientation et d’accompagnement des allocataires est donc une réalité partagée à l’échelle nationale. L’introduction de Pôle emploi comme partenaire principal, définissant ainsi la place des autres acteurs de l’accompagnement, constitue à cet égard un élément central des transformations institutionnelles. Mais la mise en œuvre du RSA a été également l’occasion pour les Conseils généraux de repenser leur action, et en particulier de procéder à un effort de coordination interinstitutionnelle (mieux orienter, mieux connaitre les offres de services, rationaliser les interventions de chacun, etc.). Ce supplément de coordination est en partie déterminé par les injonctions légales, mais peut dépasser la simple lettre de la loi. La contrainte budgétaire est également un bon mobile de coordination afin de limiter les dépenses en doublon. Ce constat est en quelque sorte un cadrage général qui montre clairement des transformations institutionnelles généralisées. L’analyse de la réalité de mise en œuvre de la réforme en Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle montre clairement des différences d’engagement dans la rénovation des politiques d’insertion dans le cadre des reconfigurations induites par l’instauration du RSA. Celles-ci se caractérisent principalement par un renouvellement de la division du travail entre les différentes institutions ainsi que par un renforcement de la coordination interinstitutionnelle plus ou moins prononcé selon les départements. Pour autant ces évolutions interrogent le caractère innovant des évolutions procédurales. L’examen des reconfigurations des modalités d’administration du revenu minimum au niveau départemental montre que le registre discursif de l’innovation sociale n’est pas systématiquement mobilisé par les acteurs pour caractériser les évolutions induites par l’instauration du RSA, même si ces derniers insistent sur certains points de changements par rapport au RMI. Lorsque ce registre est mobilisé, il s’intéresse surtout aux formes partenariales expérimentales. Du point de vue de la réalité pratique des transformations observées, si on observe effectivement une évolution dans les modalités de coordination entre les institutions, l’appréciation du caractère innovant des modes d’administration du droit suppose de resituer les transformations repérées  dans le contexte manifeste de path dependency qui affecte ses formes, et de continuité forte dans la nature même des mesures d’accompagnement. On reste en droit de s’interroger sur le fait que la clarification et la coopération interinstitutionnelle suffise à fonder une innovation procédurale.

De la réforme à l’innovation sociale ?

Le fait de passer de l’échelon du projet de réforme à sa mise en œuvre au niveau départemental transforme l’usage et donc la substance de la notion d’innovation (sociale). La commission Hirsch affichait l’innovation comme substantielle par le changement de regard opéré sur la pauvreté (la nouvelle équation sociale). Cette dimension s’éclipse complètement au niveau des départements – il est vrai qu’ils ne sont payeurs que du RSA socle – pour lesquels l’innovation se situe dans les coordinations institutionnelles de l’activation des allocataires, et dont l’objet est en partie contradictoire avec le changement de regard initial censé susciter l’innovation (passage d’une analyse en termes de trappe à inactivité à une analyse en termes de trappe à pauvreté). L’innovation sociale n’a pas de substance en soi, ce qui en fait un argument malléable pour justifier des transformations de l’action publique à quelque niveau que ce soit.

A bien des égards, le RSA, dans sa substance comme dans ses formes d’administration s’inscrit dans la continuité des politiques de traitement de la pauvreté et du chômage à l’œuvre depuis le début des années 1980 (Higelé, 2009a et b). Les allocataires étant désignés comme «victimes » des bas salaires ou comme inemployables à activer, la substance du droit au revenu minimum reste inscrite dans le registre de l’allocation tutélaire⁴ . La procédure de mise en œuvre via l’expérimentation n’est pas une nouveauté radicale et les transformations des formes d’administration du droit, marquées par un effet de path dependency, peuvent être lues comme une recomposition des modalités d’administration plus que comme un changement de nature.

A cet aune, le RSA est-il une innovation sociale ? Si l’on s’en tient à la définition européenne, la réponse est oui. Mais une telle définition a d’abord une vocation rhétorique de valorisation de l’action politique en mobilisant la figure positive de l’innovation (encore renforcée par ses origines dans l’ESS s’agissant de l’innovation sociale), et non une fonction analytique. Toutefois les définitions des chercheurs ne sont pas beaucoup plus heuristiques lorsqu’elles cherchent à englober trop largement toutes les situations d’introduction de la nouveauté dans le « social ».

On pourrait dès lors produire une nouvelle catégorisation de la notion d’innovation appliquée aux politiques sociales en la qualifiant par des changements de registres politiques, dont la définition serait variable, mais qui dans les travaux de l’IES s’incarnerait à l’aune du critère du régime de ressources (cf. Higelé, 2009b) ou des régimes/logiques de valorisation économique des activités : logiques de qualification assise sur la personne, de qualification assise sur l’emploi ou d’employabilité sur le marché du travail. Toutefois, chercher systématiquement à redéfinir l’innovation (sociale) pour qu’elle puisse servir son propos montre sa faiblesse heuristique et en conséquence, la nécessité de s’en séparer comme outil pour l’analyse.

Par contre, la notion reste un objet dont l’usage social doit être dévoilé. La vocation à la fois performative et légitimatrice du recours à la notion d’innovation sociale par les instances européennes n’explique pas directement son émergence dans les années 2000. Nous pouvons pour conclure proposer sinon une explication, une hypothèse qu’il conviendrait de creuser sur les causes de l’irruption de l’innovation sociale dans le registre discursif des politiques sociales.

Pendant près de trente ans, le registre de la Réforme constituait en soi un élément suffisant pour légitimer les contenus des transformations : qui refusait la réforme était un conservateur archaïque.

La « nécessité de réformer » était donc un argument en soi suffisant  pour justifier le mouvement de (re)subordination des travailleurs et d’aliénation du travail à travers un double mouvement : passer d’une logique de qualification (attribut politique support des droits) à une logique d’épargne (des comptes notionnels à l’épargne salariale jusqu’aux comptes épargne temps ou formation, l’épargne devient un modèle prégnant des modalités des droits sociaux) et passer d’une logique de qualification à une logique d’employabilité (flexicurité, activation, mobilité, etc.). Sans doute, ce registre a-t-il fini par s’épuiser et ce plus particulièrement sur les questions de traitement du chômage et de la pauvreté pour deux raisons.

Premièrement, la logique de Réforme s’épuise du simple fait de son niveau d’achèvement dans le domaine de l’indemnisation. La suite des révisions conventionnelles (et légales) ont poussé à son acmé le mimétisme de la capitalisation dans le cas de l’assurance chômage avec le principe d’« un jour cotisé=un jour indemnisé » adopté en 2008 dans un mouvement de lien entre durée de cotisation et de prestation entamé par la réforme de 1984. De fait, aller « plus loin » n’apparait plus comme porteur d’efficacité ni de justice, notamment parce que l’argument de réduction du coût du travail parait moins fondé dans le cas du chômage (les discours gouvernementaux et a fortiori syndicaux à propos des négociations de l’assurance-chômage de ce début 2014 confirment cette orientation). La seule prise restant à la disposition des réformateurs, d’ailleurs saisie par la cour des comptes dans son rapport sur le marché du travail de janvier 2013, est celle des plafonds de prestations. L’effet comptable reste tout à fait mineur, alors même qu’il pourrait délégitimer la participation au régime de populations qui du fait de leur faible récurrence au chômage mais de leurs fortes cotisations (puisque hauts salaires) sont en fait des contributeurs nets importants⁵ , ce qui montre que l’enjeu n’est pas comptable, mais dans une représentation de ce qui est juste, autrement dit, idéologique. Ainsi le modèle de justice d’un droit à la mesure de sa contribution n’a plus l’efficace pour remettre en cause davantage le droit à ressources des chômeurs, qui reste marqué du sceau du soupçon d’illégitimité, la figure du chômeur volontaire n’étant jamais loin. Il faut donc pour les réformateurs aller chercher ailleurs les ressorts de la subordination des chômeurs.

Deuxièmement, depuis la seconde moitié des années 1980 et de manière plus massive à partir de la moitié des années 1990, le discours et la pratique d’activation a désigné l’inadaptation des individus au chômage comme la cause du chômage et non le système d’indemnisation : « l’activation des dépenses » a laissé sa place à « l’activation des chômeurs ». Dès lors c’est par l’individualisation du traitement du chômage (Boulayoune, Jacquot, 2008) ou plutôt par des traitements différenciés par type de population de chômeurs que la puissance publique croit pouvoir lutter contre le chômage : c’est l’enjeu de passer d’une logique de qualification à une logique d’employabilité.

De ce double fait – épuisement de la logique libérale de la réforme de l’indemnisation du chômage et volonté de ciblage des modes d’intervention – ce n’est plus la réforme mais l’expérimentation pour activer des populations-cibles, les « innovations sociales » de réagencements de dispositifs d’insertion, d’accompagnement, de formation, qui deviennent performatifs de la subordination des chômeurs. Le RSA peut donc se lire à cette aune. A cet égard la conclusion de Bernard Gomel et Dominique Méda (2011) sur le RSA est sans appel : « la réforme instituant le RSA a moins représenté une innovation de forme et de fond qu’une légitimation de la dégradation du marché du travail et une tentative d’y adapter une partie du salariat ». L’innovation sociale fait donc irruption dans le discours réformateur du simple fait de la délégitimation de la notion de Réforme, dévoyée comme « rite sacrificiel »⁶, et non parce que nous assisterions à des changements de nature des registres politiques du traitement du chômage et de la pauvreté.

Bibliographie

BARBIER Jean-Claude et SYLLA Ndongo Samba (2001), Stratégie Européenne pour l’Emploi : les représentations des acteurs en France, rapport pour la DARES, 2001.

BERAUD Mathieu, FERIEL Emilie, Higelé Jean-Pascal (2014, communication retenue), « L’innovation sociale comme outil de légitimation de la réforme du revenu minimum en France », 34èmes Journées de l’Association d’économie sociale, Innovations sociales, innovations économiques, 11-12 septembre, Grenoble.

BOULAYOUNE Ali, JACQUOT Lionel (2008), Figures du salariat, L’Harmattan.

BISIGNANO Mara et HIGELE Jean-Pascal (2013), « Ce qu’indemniser le chômage dit de l’emploi : les contradictions entre qualification et marché du travail », in Gobin, Matagne, Reuchamps et Van Ingelgom (dir.) Etre gouverné au XXI^e siècle, Académia-L’Harmattan, pp. 219-241.

CLOUTIER Julie (2003), « Qu’est-ce que l’innovation sociale ? », Cahier du CRISES, Collection « Etudes théoriques », n°ET0314, novembre, Québec, Canada, 60p.

CONCIALDI Pierre (2009), « Qu’importe le travail, pourvu qu’on ait le RSA », in Travail, genre et sociétés, n°22, pp.177-182.

CORNILLEAU Gérard (2013), « Faut-il réduire les dépenses d’indemnisation du chômage ? », Le blog de l’OFCE, 5 février.

CORON Gaël (2009), « La directive « services » et le modèle communautaire de construction des marchés », Les notes de l’IES, n°7, octobre.

CORON Gaël et PALIER Bruno (2002), « Changes in the Means of Financing Social Expenditure in France since 1945 », in C. De la Porte et P. Pochet (ed), Building Social Europe through the Open Method of Co-ordination,  Peter Lang, pp.97-136.

GOMEL Bernard et MEDA Dominique (2011), Le RSA, innovation ou réforme technocratique ? Premiers enseignements d’une monographie départementale, Document du CEE, n°152, novembre.

HIGELE Jean-Pascal (2009a), « Quel salaire pour les chômeurs? », Notes de l’IES, n°4, mai.

HIGELE Jean-Pascal (2009b) « Quels régimes de ressources des chômeurs ? une histoire de l’indemnisation du chômage en France » in Higelé (dir.) La transformation des ressources des travailleurs : une lecture des transformations de l’emploi et des droits sociaux en France, PUN, coll. Salariat et transformations sociales.

HIGELE Jean-Pascal et KHRISTOVA Andreana (2007), « Politiques menées au nom de l’emploi et mutation des ressources des travailleurs : une comparaison européenne », Revue de l’IRES, n°53, décembre, pp.139-167.

RICHEZ-BATTESTI Nadine (2011), « L’innovation sociale comme levier du développement entrepreneurial local – Un incubateur dédié en Languedoc-Roussillon », in MICHUN, S., Démographie et mutations économiques : les territoires en mouvement, Relief n°33.

TACK Emilie (2009), « L’innovation sociale en Europe. Une vrai/fausse révolution expérimentale ? », Working paper, Série Economie Sociale, Think Tank européen Pour la Solidarité, août, 15p.

4. Indicateurs

Publications des chercheurs lorrains du projet

M. Béraud, A. Eydoux, E. Feriel, J.-P. Higelé (2014, à paraitre), « Une instrumentalisation par les employeurs ? Le RSA à l’épreuve des pratiques de recrutement », Travail et Emploi.

A. Boulayoune (2012), « L’accompagnement : une mise en perspective », Informations Sociales, n° 169.

J.-P. Higelé (2011), Sécurisation des parcours professionnels et sécurité sociale professionnelle: deux projets antinomiques pour le travail, Notes de l’IES, n°20, mars 2011

J.-P. Higelé, L. Jacquot, H. Lhotel et C. Nosbonne (dir.) (2011), Formes et structures du salariat: crise, mutation, devenir, Tome 1 “De la construction sociale du rapport salarial”, PUN, coll. « Salariat et transformations sociales ».

B. Balzani, A. Boulayoune, L. Jacquot, H. Lhotel (dir.), Formes et structures du salariat : crise, mutation, devenir. Tome 2 « Des normes et transformations du travail salarié » Nancy, Presses Universitaires de Nancy (Coll. « Salariat et transformations sociales »), 359 p., 2011.

M. Béraud, E. Feriel, J.-P. Higelé (2014, à paraître), « Décentralisation des politiques d’insertion : émancipation du local ou recomposition de l’appareil d’Etat ? Le cas du RSA », RT6 Working Papers, 2014/N°x.

Béraud M., Feriel E., Higelé J.-P. (2014, communication retenue), « L’innovation sociale comme outil de légitimation de la réforme du revenu minimum en France », 34èmes Journées de l’Association d’économie sociale, Innovations sociales, innovations économiques, 11-12 septembre, Grenoble.

Béraud M., Feriel E., Higelé J.-P. (2014, communication retenue), « La continuité dans le changement: l’activation du revenu minimum en France sous le vernis de l’innovation sociale », 6^ème Congrès triennal de l’Association belge francophone de sciences politiques, Politiques de crise, crises du politique, 10-11 avril, Liège.

Béraud M., Feriel E., Higelé J.-P. (2013), « Décentralisation des politiques d’insertion : émancipation du local ou recomposition de l’appareil d’Etat ? Le cas du RSA », 5^ème congrès de l’Association Française de Sociologie, Les dominations, RT6, Nantes, 2-5 septembre. Communication pour une publication en ligne du RT6 (en cours)

Boulayoune A., « L’accompagnement des populations précarisées : une démarche innovante ? » (CR 34), XIX° Congrès de l’AISLF, Penser l’incertain, Rabat 2-6 Juillet 2012.

Bisignano M.-R. (2011) La nouvelle réglementation du marché du travail en Italie : bilan et perspective. In : Emploi, compétences, relations professionnelles : quelles régulations aujourd’hui ?, 24-25 Janvier, Université Paris Dauphine.

Bisignano M.-R., Higelé J.-P. (2011) L’emploi support ou adversaire de la qualification : ce que traduit l’indemnisation du chômage en France et en Italie, 4ème Congrès du réseau des associations francophones de sciences politiques, ST5, “Les salariés après 30 ans de “réformes sociales” : plus nombreux mais plus faibles ?”, 20-22 avril, Université libre de Bruxelles.

M. Béraud M., A. Eydoux, E Feriel, J.-P.Higelé (2014, à paraître), « Le RSA, un minimum social pour agir sur le marché du travail. Un impact sur la demande de travail ? », in Eydoux A., Gomel B. (éd.), Réformer la solidarité. Apprendre (de l’échec) du RSA, Liaisons sociales, Centres d’Etudes de l’Emploi.

M. Béraud, A. Eydoux (2011), “Redefining unemployment and employment statuses: the impact of activation on social citinzenship in France”, in Betzelt S. and Bothfeld S. (eds), Activation and labour market reforms in europe, challenges to social citinzenship, Palgrave Macmillan.

A. Eydoux, M. Béraud (2011), “Accelerating governing reforms : the french case”, in R. Van Berkel, W. de Graaf and T. Sirovatka (eds.), The governance of active welfare states in europe, Palgrave Macmilan

J.-P. Higelé, B. Friot, B. Scalvinoni (2011), « Réappropriations syndicales de la flexicurité en France: droit à l’employabilité ou droit à la qualification personnelle? », in R. Salais (dir.), Le travail réinventé. Un défi pour l’Europe, Nantes, Capright, Cabinet Martinez.

M. Béraud, A. Eydoux, J.-P. Higelé (2012) (dir.), L’impact du RSA sur la demande de travail. Le RSA et les employeurs : quelles appropriations du dispositif, quelles mobilisations dans les politiques d’insertion ?, Rapport de recherche (2^ème volet) pour la Direction de l’Animation de la Recherche et des Etudes Statistiques, Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

M. Béraud, A. Eydoux, J.-P. Higelé (2012) (dir.) (2011), L’impact du RSA sur la demande de travail : entre outil de gestion de la main d’œuvre et composante de la responsabilité sociale des entreprises, Rapport de recherche (1^er volet) pour la Direction de l’Animation de la Recherche et des Etudes Statistiques, Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

Rapport repris in Bourguignon F. (2011) (éd.), Comité national d’évaluation du RSA. Rapport final, Annexe 9 du rapport.

Organisations de colloques, séminaires et conférence

La protection sociale dans l’Europe Bismarckienne, séminaire international, Nancy, 30 septembre 2013.

Sécurisation des parcours professionnels, sécurité de l’emploi, sécurité sociale professionnelle. Derrière la sécurité, quelles libertés ?, journées de recherche inter-laboratoires, Cnam, Paris, 12 juin 2012.

L’Economie sociale et solidaire face aux défis de l’innovation sociale et du changement de société, 12èmes rencontres du RIUESS, Nancy, 6-8 juin 2012

Publications sous label IES

Les “Notes de l’IES” publiées depuis 2011 :

Lucy apRoberts et Nicolas Castel, « Retraites : comment améliorer les droits des femmes ? », Les notes de l’IES – n°32 – juin 2013.

Mara Bisignano, « Maintien de l’emploi et chômage partiel. Un modèle italien de flexicurité », Les notes de l’IES – n°31 – mars 2013.

Rachid Belkacem, « Des agences d’intérim aux agences d’emploi », Les notes de l’IES – n°30 – janvier 2013.

Jean-Pierre Terrail, « Le projet d’une école commune », Les notes de l’IES – n°29 – octobre 2012.

Pauline Barraud, « Un salariat mondialisé ? Protection des travailleurs et responsabilité sociale de l’entreprise à l’épreuve de la globalisation », Les notes de l’IES – n°28 – juin-juillet 2012.

Dominique Andolfatto, Marnix Dressen et Jean Finez, « Les salaires à la SNCF. Inflexion néolibérale et résilience du statut », Les notes de l’IES – n°27 – mai 2012.

Francis lebon et Maud Simonet, « Le travail en “colos” : le salariat en vacance ? », Les notes de l’IES – n°26 – avril 2012.

Nicolas Castel, « Un usage du SMIC contre le salaire : le cas des centres d’appels », Les notes de l’IES – n°25 – janvier 2012.

Pascale Turquet, « L’assurance maladie aux mains du marché. Le cas des Pays-Bas », Les notes de l’IES – n°24 – décembre 2011.

Jean-François Lejeune, « Quand le patronat bancaire se raccroche à la branche. La faiblesse de l’ordre public social en Grande-Bretagne », Les notes de l’IES – n°23 – novembre 2011.

Jean-Luc Deshayes, « L’emploi aux frontières, révélateur des nouvelles frontières de l’emploi », Les notes de l’IES – n°22 – septembre 2011.

Jean-Christian Vinel, « Le combat des conservateurs américains contre les syndicats des agents publics », Les notes de l’IES – n°21 – juillet 2011.

Jean-Pascal Higelé, « Sécurisation des parcours professionnels et sécurité sociale professionnelle: deux projets antinomiques pour le travail », Les notes de l’IES, n°20, mars 2011.

Bernard Friot, « La proposition de retraites à la suédoise : une offensive contre le salaire à vie », Les notes de l’IES – n°19 – février 2011

Bernard Friot, « “Faire cotiser le capital comme le travail” ? Retour sur les revendications de la mobilisation contre la réforme des retraites », Les notes de l’IES – n°18 – janvier 2011

Les ouvrages publiés dans le cadre du programme général de l’IES

Bernadette CLASQUIN et Bernard FRIOT (eds.) (2013), The wage under attack. Employment Policies in Europe, PIE-Peter Lang.

Mathieu GREGOIRE (2013), Les intermittents du spectacle : enjeux d’un siècle de luttes, La Dispute.

Bernard FRIOT (2012), L’enjeu du salaire, La dispute.

Christine JAKSE (2012), L’enjeu de la cotisation sociale, Editions du croquant.

Réédition d’un ouvrage fondateur pour les travaux dans la lignée desquelles le travail théorique de l’IES s’inscrit : Bernard FRIOT (2012), Puissances du salariat, La dispute (1^ère éd. 1998).

5. Ressources en ligne

La présentation en ligne du projet : http://www.msh-lorraine.fr

Le site de l’Institut Européen du Salariat : www.ies-salariat.org

Notes de bas de page

 

1. Nous avons choisi d’élargir nos investigations à ce troisième département pour une plus grande diversité des cas. [↩]
2. Il faut nuancer toutefois l’effet contraignant des méthodes ouvertes de coordination qui sont parfois davantage des ressources pour légitimer des réformes pensées  un  niveau national qu’un contrainte venue de l’ « Europe » (Barbier et Sylla, 2001 ; Coron et Palier, 2002). [↩]
3. L’employabilité est ici entendue dans le sens courant que ce terme a acquis au cours des années 1990. Il faut donc l’entendre comme employabilité « différentielle » (cf. Ledrut, 1966), c’est-à-dire liée aux caractéristiques personnelles réduisant les chances de retour à l’emploi (mesure de la distance à l’emploi). [↩]
4. Une allocation tutélaire est une ressource monétaire définie par une tutelle (la puissance publique le plus souvent) au nom des manques de ses bénéficiaires (manque d’employabilité, de ressources,…). C’est parce que l’individu, dans ou hors de l’emploi, est désigné comme victime que s’ouvre pour lui un droit à ressources (discrimination positive), un minimum social pour aider les « exclus » à vivre, ou une subvention à l’employeur pour aider le travailleur disqualifié à intégrer l’emploi. La tutelle sur le droit intervient à 2 niveaux pour établir : 1) les conditions de manque qui ouvrent droit à ressources (plafond de ressources, niveau de qualification maximum…) ; 2) les comportements adéquats du bénéficiaire pour continuer à percevoir ce droit (efforts de formation, de présentation, de socialisation…). [↩]
5. Gérard Cornilleau (2013) rappelle ainsi que « les bénéficiaires de très hautes indemnités sont peu nombreux, car les cadres sont beaucoup moins souvent au chômage que les autres salariés. Par contre leurs salaires plus élevés supportent les mêmes taux de cotisations si bien qu’ils apportent une contribution nette positive au financement du régime. Un calcul approché, fondé sur la distribution des salaires et des indemnités reçues par les chômeurs indemnisés par l’Unedic, montre que les salariés qui gagnent plus de 5 000 euros bruts par mois reçoivent environ 7 % des indemnités de chômage et assurent près de 20 % des cotisations ». [↩]
6. Cf. l’interview de Nicolas CASTEL sur Médiapart.fr, parue le 27 février 2013 : Retraites : une seule solution, consacrer plus de ressources ! [↩]

---

---